Conditions Générales de Vente
SARL Houte Services — Surfaclean
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de nettoyage extérieur de bâtiments fournies par la SARL Houte Services, nom commercial Surfaclean, ci-après dénommée « le Prestataire », à ses clients, ci-après dénommés « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage proposées par Surfaclean : nettoyage de bardages et façades, vitrerie professionnelle, nettoyage haute pression de surfaces dures, et nettoyage de vitres pour particuliers. Elles prévalent sur toute autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de la part du Prestataire.
Le fait de commander une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 — Devis et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi après une étude technique sur site. Le devis est gratuit et reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée acceptée dès la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Pour les professionnels, la commande peut également être acceptée par tout moyen écrit (email, signature électronique).
Article 3 — Prestations et méthodes
Les prestations sont réalisées selon les méthodes décrites sur le site surfaclean.fr et dans le devis accepté :
- Nettoyage à l’eau osmosée : utilisation d’eau pure osmosée avec perches télescopiques en carbone jusqu’à 20 mètres, sans nacelle ni travail en hauteur, depuis le sol.
- Nettoyage haute pression : nettoyage thermique eau froide pour surfaces dures (béton, quais, parkings) avec perche télescopique depuis le sol.
- Vitrerie : nettoyage à l’eau pure osmosée (professionnel) ou méthode traditionnelle mouilleur/raclette (particuliers).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions d’accès, de sécurité ou météorologiques ne permettent pas une exécution dans des conditions satisfaisantes.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Garantir l’accès aux zones à nettoyer.
- Assurer la mise à disposition d’une arrivée d’eau et d’une prise électrique à proximité des zones de travail.
- Informez le Prestataire de tout risque particulier (présence d’amiante, produits dangereux, zones sensibles).
- Ne pas entraver le déroulement des travaux.
- Garantir que le site est libre de tout occupant ou activité pendant l’intervention, ou prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ses personnels et biens.
Article 5 — Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées aux dates convenues dans le devis ou le contrat d’entretien. Le Prestataire s’engage à respecter les délais prévus, sous réserve des intempéries ou cas de force majeure.
En cas d’intempéries (pluie, vent fort, gel, canicule) rendant le travail dangereux ou inefficace, le Prestataire se réserve le droit de reporter l’intervention à une date ultérieure, sans pénalité ni indemnité.
Le Prestataire intervient exclusivement dans la région PACA (départements 04, 05, 13, 83, 84).
Article 6 — Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Pour les contrats d’entretien récurrents, toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les prix indiqués sur le site surfaclean.fr sont donnés à titre indicatif. Seul le devis personnalisé fait foi.
Article 7 — Conditions de paiement
Pour les professionnels : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières prévues au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Pour les particuliers : paiement à la réception de la prestation, par chèque, espèces ou virement bancaire. Le Client bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % sur le montant de la prestation au titre des services à la personne (SAP), sous réserve d’éligibilité et dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 8 — Garantie et responsabilité
Le Prestataire est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAAF Assurances à hauteur de 8 millions d’euros.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Vices cachés ou défauts préexistants des supports traités (fissures, dégradations, peinture écaillée).
- Dégradations résultant d’un défaut d’entretien préalable des surfaces.
- Dommages causés par des tiers ou par un cas de force majeure.
- Non-respect par le Client de ses obligations (article 4).
Le Client est tenu de signaler toute réserve motivée dans les 48 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Article 9 — Contrats d’entretien
Les contrats d’entretien récurrents (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) sont conclus pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant l’échéance.
En cas de résiliation anticipée par le Client, le montant des prestations déjà réalisées reste dû. Toute résiliation pour motif légitime (manquement grave du Prestataire) devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments fournis par le Prestataire (devis, rapports, études techniques, photographies) restent la propriété intellectuelle de la SARL Houte Services. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite préalable.
Article 11 — Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site surfaclean.fr. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par email à houteservices@gmail.com.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
SARL Houte Services — Bâtiment Ferme Belle Aureille, Micropolis, Quartier N° F107, 05000 Gap — RCS GAP 882 433 154 — SIRET 882 433 154 00029 — TVA FR15 882 433 154
